La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
29/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières... Lire la suite
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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